Plantations en limites de propriété
informations d'urbanisme
Demande de certificat d'urbanisme
13410*04
ACHEVEMENT DES TRAVAUX
La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d'achèvement des travaux.
13408*04
OUVERTURE DE CHANTIER
La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13407*02.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d'ouverture de chantier.
13407*02
TRANSFERT
La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*02.
13412*06
permis
MODIFICATIF
Une demande de permis de construire modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux prévus par le permis initial n'a pas encore été délivrée.
La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*02.
13411*06
pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)
13409*06
Lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
13406*06
pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
13404*06
pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
13703*06
pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
13702*05
Déclaration préalable - L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
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urbanisme
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